Le projet de loi 94 (PL 94) a modifié notamment la Loi sur l’instruction publique (Loi) et a pour objectif de renforcer la laïcité, à affirmer certaines valeurs québécoises et à encadrer davantage la vie scolaire. Voici ce que cela signifie pour les élèves et leurs parents.
Ce que les parents doivent savoir
Les valeurs qui doivent être mises de l’avant à l’école
- L’égalité entre les femmes et les hommes
- La laïcité de l’État
- Le respect et l’absence de discrimination ou de haine
Effets sur le milieu scolaire
- Les écoles doivent renforcer ces valeurs dans leurs règles de conduite (code de vie).
- Les enseignants doivent veiller au respect de ces valeurs.
- Les parents jouent un rôle reconnu dans l’application de ces règles et dans l’accompagnement de leur enfant.
Le visage découvert
La Loi prévoit que toute personne doit avoir le visage découvert lorsqu’elle est à l’école et en présence d’élèves.
Sont visés notamment
- Élèves
- Parents
- Personnel scolaire
- Chauffeurs d’autobus scolaire
- Bénévoles
- Prestataires de services
Exceptions
- Raisons de santé
- Handicap
- Exigences propres à l’exécution de certaines tâches
Effets sur le milieu scolaire
Un élève ou un parent qui ne respecte pas cette obligation peut se voir refuser un service ou l’accès à l’école.
Interdiction des pratiques religieuses dans les écoles
Il est interdit d’utiliser les locaux scolaires (classes, gymnases, salles polyvalentes, etc.) pour :
- Des prières
- Des rituels religieux
- Toute autre pratique religieuse
Effets sur le milieu scolaire
- Aucune activité religieuse ne peut être organisée ou autorisée dans les espaces scolaires.
- Cette règle s’applique à tous, sans exception.
Port de signes religieux
La Loi interdit le port de signes religieux :
- À tout le personnel œuvrant dans les établissements scolaires ou en présence d’élèves
- Aux directions générales
- Aux personnes qui offrent régulièrement des services aux élèves ou qui œuvrent dans les écoles (ex. bénévoles et prestataires de services)
Exceptions
- Les chauffeurs d’autobus scolaire
- Le personnel déjà en poste au 19 mars 2025, tant qu’il exerce la même fonction
- Certains contractuels pour des contrats en cours au 30 octobre 2025 jusqu’à leur fin
Effets sur le milieu scolaire
- Toute personne qui fournit des services aux élèves doit respecter cette règle.
- L’objectif est d’assurer un environnement scolaire laïc.
- Les membres du conseil d’établissement, de l’OPP et du comité de parents ne sont pas visés par l’interdiction lorsqu’ils participent à ces instances.
Moins d’accommodements possibles
Aucun accommodement n’est possible pour un motif religieux, entre autres, pour :
- Le visage découvert
- Le programme scolaire, incluant le régime pédagogique et les programmes établis par le MEQ
- La fréquentation scolaire
- Les règles de conduite (code de vie) et les mesures de sécurité
- Les évaluations et les examens ministériels
- Les services de cafétéria
- L’utilisation d’un local pour des fins de pratiques religieuses
Effets sur le milieu scolaire
La possibilité de faire une demande d’accommodement par les parents ou les élèves est limitée.
Exemples de signes religieux
La Loi sur la laïcité de l’État prévoit qu’un signe religieux est : tout objet, notamment un vêtement, un symbole, un bijou, une parure, un accessoire ou un couvre-chef, qui est:
- Soit porté en lien avec une conviction ou une croyance religieuse.
- Soit raisonnablement considéré comme référant à une appartenance religieuse.
Les exemples suivants sont considérés comme des signes religieux :
- Collier avec une croix
- Hijab
- Kippa
- Turban
- Tatouage comportant un signe religieux
- Kirpan
Résumé - Port de signes religieux et visage couvert
Élèves
| Port de signe religieux permis | Visage couvert permis |
Élève à l’école ou lorsqu’il reçoit un service du centre de services scolaire | Oui | Non |
Élève scolarisé à la maison et ses parents, lorsqu’il reçoit des services du centre de services scolaire | Oui | Non |
Parents
| Port de signe religieux permis | Visage couvert permis |
Parent qui vient chercher son enfant à l’école | Oui | Non |
Parent qui se présente pour une rencontre avec l’enseignant en soirée, en l’absence d’élèves | Oui | Oui |
Parent invité à une activité après l’école | Oui | Non |
Parent bénévole qui accompagne un groupe en sortie | Non | Non |
Parent bénévole en service à l’élève | Non | Non |
Parent bénévole qui n’est pas en service à l’élève, mais qui pourrait être en contact avec des élèves | Oui | Non |
Parent bénévole qui n’est pas en service à l’élève et qui ne sera pas en contact avec des élèves | Oui | Oui |
Membre de l’OPP lors d’une rencontre en soirée à l’école | Oui | Oui |
Membre de l’OPP bénévole en service à l’élève | Non | Non |
Membre parent en rencontre du CÉ | Oui | Oui |
Membre du comité de parents | Oui | Oui |
Questions-réponses
Le personnel embauché avant le 19 mars 2025 et n’ayant pas changé de fonction conserve le droit de porter un signe religieux.
Les droits acquis sont prévus uniquement pour les membres du personnel.
Oui, le visage doit être découvert. Le port de signes religieux est permis.
Non. Comme bénévole, il doit avoir le visage découvert et ne pas porter de signe religieux. Le port du signe religieux est permis si le parent assiste à la collation des grades comme spectateur.
Un parent qui se présente pour le plan d’intervention et qui pourrait être appelé à être en contact avec d’autres élèves doit avoir le visage découvert. Le port de signe religieux est permis.
Oui, s’ils accompagnent leurs enfants. Les parents qui animent des ateliers en classe à titre de bénévoles ne peuvent porter de signes religieux et doivent avoir le visage découvert.
Oui. Il n’y a pas de service à l’élève dans ce contexte, les parents sont dans un rôle démocratique.