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Accueil » Traitement des plaintes

Table des matières

Demande d'information

Si vous souhaitez obtenir des informations ou des renseignements d’ordre général, nous vous invitons à appeler au 514 596-6000, poste 6000 entre 8 h 30 et 16 h 30 ou à écrire à info@cssdm.gouv.qc.ca

Plainte au regard des services que rend le CSSDM

La Loi sur le protecteur national de l’élève énonce un nouveau processus de traitement des plaintes au regard des services que rend le CSSDM ainsi que des signalements et plaintes en matière d’intimidation et de violence (incluant les violences à caractère sexuel).

Le Protecteur national de l’élève est responsable de l’application de la procédure de traitement des plaintes et des signalements dans le milieu scolaire québécois.

Dans le cadre de cette procédure nationale et uniformisée, le Protecteur national de l’élève peut compter sur la présence, partout au Québec, de protecteurs régionaux de l’élève.

Porter plainte

En cas d’insatisfaction au regard des services scolaires qu’il a reçus, qu’il reçoit, qu’il aurait dû recevoir ou qu’il requiert, un élève ou ses parents peuvent formuler une plainte selon une procédure comportant au plus trois étapes.

Trois étapes de traitement de la plainte

Pour déposer une plainte, l’élève ou son parent s’adresse tout d’abord à la personne directement concernée ou à son supérieur immédiat.

La plainte peut être verbale, mais il est préférable de la formuler par écrit.

La personne qui reçoit la plainte dispose d’un délai de 10 jours ouvrables pour y répondre.

Si l’élève ou son parent demeure insatisfait du traitement de sa plainte ou si le délai de 10 jours ouvrables est dépassé, il peut ensuite s’adresser au responsable du traitement des plaintes du CSSDM.

La plainte peut être verbale, mais il est préférable de la formuler par écrit.

Le responsable du traitement des plaintes dispose d’un délai de 15 jours ouvrables pour y répondre.

Si vous avez de la difficulté à remplir le formulaire de plainte ci-haut mentionné, appelez au 514-596-6000, poste 6000.

Si l’élève ou son parent est toujours insatisfait du traitement de sa plainte, ou si le délai de 15 jours ouvrables est dépassé, il peut communiquer avec le protecteur régional de l’élève de sa région. Celui-ci assistera l’élève ou son parent dans la formulation écrite de sa plainte.

L’élève ou son parent peut choisir le mode de communication qui lui convient le mieux entre :

Le protecteur régional de l’élève dispose de 20 jours ouvrables pour examiner la plainte et émettre ses conclusions. S’il juge la plainte fondée, il pourra formuler des recommandations au CSSDM.

Avant leur transmission, les conclusions sont cependant examinées par le Protecteur national de l’élève, qui dispose pour sa part d’un délai maximal de 5 jours ouvrables pour décider d’examiner lui-même la plainte. Dans cette éventualité, il dispose alors de 10 jours ouvrables pour en terminer l’examen et substituer, au besoin, ses conclusions ou ses recommandations à celles du protecteur régional de l’élève. 

Le protecteur régional de l’élève informe ensuite la personne plaignante et le CSSDM des conclusions, ainsi que des recommandations s’il y a lieu.

Le CSSDM a alors 10 jours ouvrables pour informer la personne plaignante et le protecteur régional de l’élève des suites qu’il entend donner aux conclusions et aux recommandations et, le cas échéant, les motifs justifiant son refus d’y donner suite.

Afin de faciliter la compréhension, le protecteur national de l’élève résume en quelques minutes le processus à même une courte vidéo. 

Résumé du processus

*À noter qu’un protecteur régional de l’élève pourra examiner une plainte sans que les deux premières étapes n’aient été franchies, si :

1- Il est d’avis que le respect de ces étapes n’est pas susceptible de corriger adéquatement la situation ou que le délai de traitement de la plainte aux étapes précédentes rend l’intervention du protecteur régional de l’élève inutile;

2- La plainte concerne un acte de violence à caractère sexuel.

** Le protecteur régional de l’élève aura 20 jours ouvrables pour terminer l’examen de la plainte et déterminer les conclusions. Le protecteur national de l’élève aura quant à lui 5 jours ouvrables pour informer le protecteur régional de l’élève de son intention d’examiner la plainte. S’il décidait d’examiner la plainte, il aura alors 10 jours ouvrables pour en terminer l’examen et substituer, s’il le juge opportun, ses conclusions ou ses recommandations à celles du protecteur régional de l’élève.

Acte de violence à caractère sexuel

Faire un signalement

Un signalement peut être fait par toute personne en cas d’acte de violence à caractère sexuel commis à l’endroit d’un élève qui fréquente un établissement d’enseignement du CSSDM.

Un tel signalement peut être effectué directement au protecteur régional de l’élève, sans avoir à passer par les deux premières étapes du processus, par:

  • une enseignante ou un enseignant;
  • une professionnelle ou un professionnel œuvrant en milieu scolaire;
  • une employée ou un employé membre de la direction d’un établissement d’enseignement;
  • un autre élève ou l’un de ses parents;
  • etc.

La personne signalante pourra choisir le mode de communication qui lui convient le mieux entre :

Les signalements sont traités de façon urgente. La confidentialité des renseignements identifiant la personne qui fait un signalement est préservée, sauf avec son consentement. Si requis par la loi, le protecteur régional de l’élève communique l’identité de cette personne au directeur de la protection de la jeunesse.

Le protecteur régional de l’élève peut aussi traiter un cas d’acte de violence à caractère sexuel de sa propre initiative.

Protection contre les représailles

La Loi sur le protecteur national de l’élève protège contre toute représailles ou menaces de représailles les personnes qui portent plainte ou qui font un signalement, collaborent au traitement d’une plainte ou d’un signalement ou accompagnent une personne qui formule une plainte ou un signalement.

Il est également interdit de menacer une personne de mesures de représailles pour qu’elle s’abstienne de porter plainte ou de faire un signalement.

Pour l’élève ou ses parents formulant une plainte ou un signalement, sont présumées être des mesures de représailles :

  • Le fait de les priver de droits;
  • L’application d’un traitement différent;
  • La suspension ou l’expulsion de l’élève.

Pour le personnel d’un établissement d’enseignement effectuant un signalement ou collaborant à l’examen d’une plainte ou d’un signalement, sont présumées être des mesures de représailles :

  • Sa rétrogradation;
  • Sa suspension;
  • Son congédiement;
  • Son déplacement;
  • Toute sanction disciplinaire ou autre mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.

Les amendes pour une personne physique qui exercera des mesures de représailles ou menacera de le faire peuvent aller de 2 000 $ à 20 000 $. Ces amendes peuvent aller de 10 000 $ à 250 000 $ pour les personnes morales.

Définitions importantes

  • Lorsqu’un Élève ou un Parent manifeste son insatisfaction, par écrit ou verbalement auprès de la personne concernée ou son supérieur immédiat, relativement à un service qu’il a reçu, reçoit, aurait dû recevoir ou requiert du CSSDM;
  • Lorsque toute personne manifeste son insatisfaction, par écrit ou verbalement, quant au suivi donné à un Signalement concernant un acte d’intimidation ou de violence, incluant un acte de violence à caractère sexuel;
  • Lorsqu’un élève ou un parent manifeste son insatisfaction, par écrit ou verbalement, relativement à un événement qui pourrait constituer un acte d’intimidation ou de violence, incluant un acte de violence à caractère sexuel, que celui-ci ait fait l’objet d’un Signalement au préalable ou non.

Action par laquelle un Élève, un Parent, un membre du personnel du CSSDM ou toute personne rapporte à un membre du personnel de l’établissement d’enseignement, au Responsable du traitement des plaintes ou au Protecteur régional de l’élève, par écrit ou verbalement, un événement qui pourrait constituer un acte d’intimidation ou de violence. Le Signalement ne mène pas nécessairement à une Plainte formelle.

Qui est spécifique à un Élève et qu’il a reçu, reçoit, aurait dû recevoir ou requiert du CSSDM.

  • Ex. admission, transport, orientation, classement, services professionnels, etc.

Plainte au regard des fonctions du CSSDM

Le Règlement sur les plaintes actuellement en vigueur favorise la recherche de solutions entre les parties impliquées, dans un climat sain et courtois, et répond au besoin de soutien et d’information des plaignants.

Pour formuler une plainte concernant les fonctions exercées par le CSSDM touchant toute matière hors des services à l’élève, vous devez transmettre, verbalement ou par écrit, les faits au soutien de votre plainte ainsi que vos coordonnées :

  • Auprès de la direction d’établissement concernée (si applicable);

OU

  • Appeler au 514 596-6000, poste 6000 entre 8 h 30 et 16 h 30;

OU

Prenez note qu’un Projet de Règlement sur la procédure d’examen des plaintes liées aux fonctions du Centre de services scolaire de Montréal prévoyant la procédure applicable à ce type de plainte est actuellement en consultation et sera présenté au Conseil d’administration pour adoption au mois de novembre prochain.

Dans l’intervalle, il est important de lire le Règlement sur les plaintes actuellement en vigueur en parallèle avec la Loi sur le protecteur national de l’élève avec les adaptations nécessaires, par exemple en prenant en considération que le comité de révision et le protecteur de l’élève sont des instances qui n’existent plus.

Définitions importantes

  • Lorsqu’un Élève, son Parent ou un Tiers manifeste son désaccord ou son insatisfaction relativement à l’exercice d’une Fonction par un établissement d’enseignement;
  • Lorsqu’un Élève, son Parent ou un Tiers manifeste son désaccord ou son insatisfaction relativement à l’exercice d’une Fonction par une unité administrative autre qu’un établissement d’enseignement.

Qui n’est pas spécifique à un Élève et qui concerne notamment les processus du CSSDM ou la gestion, la coordination et la répartition des ressources humaines, matérielles et financières.

  • Ex. bruit de ventilation ou timbre sonore, découpage du territoire, travaux de construction, véhicule CSSDM, etc.

Demande de révision d’un résultat scolaire

Si votre démarche concerne plutôt la demande de révision d’un résultat, vous devez remplir le formulaire de Demande de révision d’un résultat scolaire, lequel doit être acheminé à votre direction d’établissement.

Il est fortement recommandé de consulter l’évaluation concernée avant de faire votre demande, si celle-ci n’a pas été remise à l’élève. Conformément au Règlement sur les conditions et modalités applicables à la révision d’un résultat, la demande de révision doit être soumise dans les 10 jours ouvrables de la connaissance du résultat par le demandeur pour la formation générale des jeunes (FGJ). En ce qui concerne la formation professionnelle (FP) et la formation générale des adultes (FGA), la demande doit être soumise dans les 30 jours de cette connaissance par le demandeur.

À noter que toute demande concernant les résultats d’épreuves du ministère de l’Éducation doit être formulée auprès du dossier scolaire de l’élève en ligne pour la FGJ. Pour la FP et la FGA, le formulaire ci-haut mentionné peut être utilisé pour la révision d’un résultat d’une épreuve ministérielle.

Plainte formulée dans le cadre de l’adjudication ou de l’attribution d’un contrat public

Vous êtes une entreprise ou un groupe d’entreprises (ou son représentant) intéressés à participer à l’un des processus suivants et avez l’intention de réaliser le contrat en plus d’avoir la capacité de le faire :

  • Appel d’offres public;
  • Qualification d’entreprises;
  • Homologation de biens.

Vous pouvez déposer une plainte selon la Procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes prévues à l’article 21.0.3 de la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP).

Nous vous invitons à consulter la page Appels d’offres et contrats pour des renseignements complémentaires.

Plainte en lien avec la protection des renseignements personnels

Toute plainte relative à la protection des renseignements personnels doit être formulée par courriel accesdoc@cssdm.gouv.qc.ca à l’attention du responsable de la protection des renseignements personnels.

De telles plaintes peuvent être notamment en lien avec une collecte, une communication ou une conservation de renseignements personnels qui ne seraient pas autorisées par la Loi.

Signalement d’un acte répréhensible

Vous pouvez effectuer un signalement confidentiel en tout temps.

OU

  • Par la poste :

À l’attention des co-responsables du suivi des actes répréhensibles
Bureau des affaires juridiques
5100 Sherbrooke Est, local 180
Montréal QC, H1V 3R9

Nous vous invitons à consulter la page Ligne de signalement d’actes répréhensibles pour plus d’informations sur la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles dans les organismes publics et sur le mécanisme mis en place au CSSDM (définition d’un acte répréhensible, étapes de traitement d’un signalement, protection contre les représailles, etc.).

Dénonciation d’une contravention aux normes d’éthiques et de déontologie par un membre du conseil d’administration

Vous soupçonnez ou avez connaissance d’un comportement d’un membre du Conseil d’administration susceptible de contrevenir aux normes d’éthique et de déontologie qui lui sont applicables, vous pouvez effectuer une dénonciation en tout temps par courriel au secg@cssdm.gouv.qc.ca.

Nous vous invitons à consulter la page du Comité d’enquête à l’éthique et à la déontologie qui a pour mandat d’examiner et d’enquêter sur toute dénonciation à ce sujet. Vous en apprendrez davantage sur la composition de ce comité, ses règles de régie interne ainsi que sur le Règlement sur les normes d’éthique et de déontologie applicables aux membres du conseil d’administration d’un centre de services scolaire francophone, lequel renferme les étapes du traitement d’une dénonciation.

En savoir plus