Conseil d’administration

Modalités et normes de désignation 

Les membres sont élus selon les modalités déterminées par le Comité de parents, sous réserve des dispositions prévues au Règlement. Les modalités déterminées par le Comité de parents ne peuvent avoir pour objet l’ajout de qualités ou de conditions personnelles en sus de celles prévues au Règlement.

Chaque candidat est désigné par l’ensemble des membres du Comité de parents, au plus tard le 1^er juin de l’année scolaire en cours.

Peut se porter candidat dans un district :

• Tout membre du Comité de parents qui siège au conseil d’établissement d’une école située dans ce district.
• Un membre du Comité de parents qui représente le comité consultatif de services aux EHDAA et dont l’enfant handicapé ou en difficultés d’adaptation ou d’apprentissage fréquente une école située dans ce district.
• Le membre du Conseil d’administration qui y siège à titre de parent d’un élève qui n’est pas membre du Comité de parents, pourvu qu’un de ses enfants fréquente encore l’école dont il était membre du conseil d’établissement.
• Lorsque la modification du découpage du territoire fait en sorte que deux membres parents d’un élève siégeant au Conseil d’administration du CSSDM se retrouvent à représenter le même district, le membre parent assigné à un nouveau district peut soumettre sa candidature pour le renouvellement de son mandat de membre parent dans son nouveau district s’il remplit les conditions qui lui auraient permis de se présenter à nouveau dans son ancien district.

Pour se porter candidat, ce dernier doit transmettre le formulaire de mise en candidature au membre du Comité de parents responsable du processus de désignation ou à défaut, au président du Comité de parents, au plus tard le 1^er mai de l’année scolaire en cours.

Lorsqu’aucun candidat ne s’est présenté pour représenter un district, un nouvel appel de candidatures est fait par le Comité de parents, précisant le délai applicable pour déposer une candidature. Le poste peut être pourvu par un membre du Comité de parents siégeant au conseil d’établissement d’une école située dans un autre district. Il ne peut cependant être désigné si le nouvel appel de candidatures a permis à un membre du Comité de parents qui siège au conseil d’établissement d’une école située dans le district en cause de se porter candidat dans le délai prescrit.

Le membre du Comité de parents siégeant au conseil d’établissement d’une école située dans un autre district que le sien peut être candidat à nouveau dans ce district, même en présence d’autres candidats, s’il remplit les conditions requises relatives à ce district.

Le Comité de parents avise dans les plus brefs délais la direction générale des résultats des désignations. L’avis contient le nom des personnes désignées ainsi que le district que chacune d’elles représente. Est joint à l’avis, le formulaire de mise en candidature ou la partie de ce formulaire contenant l’attestation selon laquelle les personnes désignées possèdent les conditions et qualités requises.

Conditions et qualités requises

• Avoir au moins 18 ans.
• Être citoyen canadien.
• Ne pas être en curatelle.
• Ne pas avoir été déclaré coupable d’une infraction qui est une manœuvre électorale frauduleuse en matière électorale ou référendaire en vertu de la Loi sur la consultation populaire (chapitre C-64.1), de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2), de la Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones (chapitre E-2.3) ou de la Loi électorale (chapitre E-3.3) au cours des cinq dernières années.

Sont inéligibles

• Un membre du personnel du CSSDM.
• Un membre de l’Assemblée nationale.
• Un membre du Parlement du Canada.
• Un membre du conseil d’une municipalité.
• Un juge d’un tribunal judiciaire.
• Le directeur général des élections ou un autre des membres de la Commission de la représentation.
• Les fonctionnaires, autres que les salariés au sens du Code du travail (RLRQ, c. C-27), du ministère de l’Éducation et de tout autre ministère qui sont affectés de façon permanente au ministère de l’Éducation.
• Une personne à qui une peine d’emprisonnement a été imposée (cette inéligibilité cesse si la personne obtient un pardon pour l’acte commis).
• Un employé du Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal.
• Toute personne qui occupe un poste de membre du Conseil d’administration d’un autre centre de services scolaires ou qui est candidat à un autre poste de membre du Conseil d’administration d’un centre de services scolaire.

Modalités et normes de désignation

• Le membre du personnel enseignant est désigné par et parmi les membres du personnel enseignant siégeant à ce titre, au moment de la désignation, à un conseil d’établissement du centre de services scolaire.
• Le membre du personnel professionnel non enseignant est désigné par et parmi les membres du personnel professionnel non enseignant siégeant à ce titre, au moment de la désignation, à un conseil d’établissement du centre de services scolaire.
• Le membre du personnel de soutien est désigné par et parmi les membres du personnel de soutien siégeant à ce titre ou à titre de membre du personnel affecté à des services de garde, au moment de la désignation, à un conseil d’établissement du centre de services scolaire.
• Le directeur d’établissement d’enseignement est désigné par et parmi l’ensemble des directeurs d’un établissement d’enseignement du centre de services scolaire.
• Le membre du personnel d’encadrement est désigné par et parmi l’ensemble des membres du personnel d’encadrement du centre de services scolaire.

La direction générale détermine les modalités de désignation. Les modalités ne peuvent avoir pour objet l’ajout de qualités ou de conditions personnelles en sus de celles prévues au Règlement.

Pour se porter candidat, ce dernier doit transmettre le formulaire de mise en candidature à la direction générale, au plus tard le 1^er mai de l’année scolaire en cours.

Lorsqu’aucun candidat ne s’est présenté dans une catégorie, un nouvel appel de candidatures est fait par la direction générale, qui précise alors le délai applicable pour déposer une candidature.

La direction générale transmet les candidatures reçues pour un poste à chaque membre de la catégorie de personnel, dans les plus brefs délais, avec les instructions utiles à la désignation.

Chaque candidat est désigné par l’ensemble des membres de sa catégorie, au plus tard le 1^er juin de l’année scolaire en cours.

Conditions et qualités requises

• Avoir au moins 18 ans.
• Être citoyen canadien.
• Ne pas être en curatelle.
• Ne pas avoir été déclaré coupable d’une infraction qui est une manœuvre électorale frauduleuse en matière électorale ou référendaire en vertu de la Loi sur la consultation populaire (chapitre C-64.1), de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2), de la Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones (chapitre E-2.3) ou de la Loi électorale (chapitre E-3.3) au cours des cinq dernières années.

Sont inéligibles

• Un employé, dirigeant ou autrement représentant d’une association représentant des salariés d’un Centre de services scolaire.
• Un membre de l’Assemblée nationale.
• Un membre du Parlement du Canada.
• Un membre du conseil d’une municipalité.
• Un juge d’un tribunal judiciaire.
• Le directeur général des élections et les autres membres de la Commission de la représentation.
• Les fonctionnaires, autres que les salariés au sens du Code du travail (RLRQ, c. C-27), du ministère de l’Éducation et de tout autre ministère qui sont affectés de façon permanente au ministère de l’Éducation.
• Une personne à qui une peine d’emprisonnement a été imposée (cette inéligibilité cesse si la personne obtient un pardon pour l’acte commis).
• Un employé du Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal.
• Toute personne qui occupe un poste de membre du Conseil d’administration d’un autre centre de services scolaires ou qui est candidat à un autre poste de membre du conseil d’administration d’un centre de services scolaire.

Modalités et normes de désignation

Le formulaire de mise en candidature doit être disponible au siège social du centre de services scolaire, ainsi que sur son site Internet.

La direction générale convoque et tient une séance de cooptation afin de désigner les membres représentant la communauté, au plus tard le 15 juin de l’année scolaire en cours. Cette cooptation s’effectue entre les membres parents d’un élève et les membres représentant le personnel qui, dans les deux cas, ont été désignés pour des mandats débutant la prochaine année scolaire ainsi que ceux déjà en poste dont le mandat se poursuit lors de la prochaine année scolaire.

Au moins trois membres parents d’un élève et trois membres représentant le personnel doivent assister à la séance, laquelle est présidée par la direction générale.

La direction générale rend disponibles les formulaires de mises en candidature reçus au moins cinq jours avant la séance.

Les membres présents déterminent la procédure à suivre.

La direction générale n’a pas de droit de vote. Elle agit comme secrétaire de la rencontre et dresse un procès-verbal qu’elle consigne dans le livre des délibérations du centre de services scolaire.

La direction générale informe les candidats des résultats dans les plus brefs délais. Les désignations sont effectives à compter du 1^er juillet suivant.

Lorsque les postes de représentants de la communauté n’ont pu être pourvus en totalité lors de la séance, tout poste non pourvu fait l’objet d’un nouvel avis. Cet avis invite les personnes domiciliées sur le territoire du centre de services scolaire à soumettre leur candidature, en tenant compte des adaptations suivantes :

• La direction générale publie l’avis entre le 15 août et le 1^er septembre de l’année scolaire en cours, sur le site Internet du centre de services scolaire.
• L’avis indique, en plus de ce qui est énuméré précédemment, qu’un délai de 30 jours est donné aux candidats pour soumettre leur candidature.
• La cooptation a lieu lors d’une séance ordinaire ou spéciale du Conseil d’administration et tous les membres présents, à l’exception des membres représentant la communauté, ont le droit de vote.

Conditions et qualités requises

• Être domicilié sur le territoire du CSSDM.
• Avoir au moins 18 ans.
• Être citoyen canadien.
• Ne pas être en curatelle.
• Ne pas avoir été déclaré coupable d’une infraction qui est une manœuvre électorale frauduleuse en matière électorale ou référendaire en vertu de la Loi sur la consultation populaire (chapitre C-64.1), de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2), de la Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones (chapitre E-2.3) ou de la Loi électorale (chapitre E-3.3) au cours des cinq dernières années.

Sont inéligibles

• Un membre du personnel du CSSDM.
• Un membre de l’Assemblée nationale.
• Un membre du Parlement du Canada.
• Un membre du conseil d’une municipalité.
• Un juge d’un tribunal judiciaire.
• Le directeur général des élections et les autres membres de la Commission de la représentation.
• Les fonctionnaires, autres que les salariés au sens du Code du travail (RLRQ, c. C-27), du ministère de l’Éducation et de tout autre ministère qui sont affectés de façon permanente au ministère de l’Éducation.
• Une personne à qui une peine d’emprisonnement a été imposée (cette inéligibilité cesse si la personne obtient un pardon pour l’acte commis).
• Un employé du Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal.
• Toute personne qui occupe un poste de membre du Conseil d’administration d’un autre centre de services scolaires ou qui est candidat à un autre poste de membre du conseil d’administration d’un centre de services scolaire.