Déposer une plainte concernant les services scolaires
Un élève ou ses parents peuvent formuler une plainte s’ils sont insatisfaits des services scolaires reçus, en cours ou attendus, selon une procédure comportant au plus trois étapes.
Étape 1 – Personne directement concernée ou son supérieur
Pour déposer une plainte, l’élève ou son parent s’adresse tout d’abord à la personne directement concernée ou à son supérieur immédiat.
La plainte peut être verbale, mais il est préférable de la formuler par écrit.
La personne qui reçoit la plainte dispose d’un délai de 10 jours ouvrables pour y répondre.
Étape 2 – Responsable du traitement des plaintes (formulaire en ligne)
Si l’élève ou son parent demeure insatisfait du traitement de sa plainte ou si le délai de 10 jours ouvrables est dépassé, il peut ensuite s’adresser au responsable du traitement des plaintes du CSSDM.
La plainte peut être verbale, mais il est préférable de la formuler par écrit.
Le responsable du traitement des plaintes dispose d’un délai de 15 jours ouvrables pour y répondre.
Si vous avez de la difficulté à remplir le formulaire de plainte ci-haut, appelez au 514-596-6000, poste 6135.
Étape 3 – Protecteur régional de l’élève
Si l’élève ou son parent est toujours insatisfait du traitement de sa plainte, ou si le délai de 15 jours ouvrables est dépassé, il peut communiquer avec le protecteur régional de l’élève de sa région. Celui-ci assistera l’élève ou son parent dans la formulation écrite de sa plainte.
L’élève ou son parent peut choisir le mode de communication qui lui convient le mieux entre :
- Formulaire de plainte web
- Téléphone ou texto : 1 833 420-5233
- Courriel : plaintes-pne@pne.gouv.qc.ca
Le protecteur régional de l’élève dispose de 20 jours ouvrables pour examiner la plainte et émettre ses conclusions. S’il juge la plainte fondée, il pourra formuler des recommandations au CSSDM.
Avant d’être transmises au CSSDM, les conclusions sont examinées par le Protecteur national de l’élève qui dispose d’un délai maximal de 5 jours ouvrables pour décider d’examiner lui-même la plainte. S’il choisit d’examiner la plainte, il dispose alors de 10 jours ouvrables pour en faire l’analyse et, au besoin, modifier les conclusions ou les recommandations du protecteur régional.
Le protecteur régional de l’élève informe ensuite la personne plaignante et le CSSDM des conclusions et des recommandations, s’il y a lieu.
Le CSSDM a alors 10 jours ouvrables pour informer la personne plaignante et le protecteur régional de l’élève des suites qu’il entend donner aux conclusions et aux recommandations et, le cas échéant, les motifs justifiant son refus d’y donner suite.
Résumé du processus
*À noter qu’un protecteur régional de l’élève pourra examiner une plainte sans que les deux premières étapes n’aient été franchies, si :
1- Il est d’avis que le respect de ces étapes n’est pas susceptible de corriger adéquatement la situation ou que le délai de traitement de la plainte aux étapes précédentes rend l’intervention du protecteur régional de l’élève inutile;
2- La plainte concerne un acte de violence à caractère sexuel.
** Le protecteur régional de l’élève aura 20 jours ouvrables pour terminer l’examen de la plainte et déterminer les conclusions. Le protecteur national de l’élève aura quant à lui 5 jours ouvrables pour informer le protecteur régional de l’élève de son intention d’examiner la plainte. S’il décidait d’examiner la plainte, il aura alors 10 jours ouvrables pour en terminer l’examen et substituer, s’il le juge opportun, ses conclusions ou ses recommandations à celles du protecteur régional de l’élève.
Acte de violence à caractère sexuel
Faire un signalement
Un signalement peut être fait par toute personne en cas d’acte de violence à caractère sexuel commis à l’endroit d’un élève qui fréquente un établissement d’enseignement du CSSDM.
Sans avoir à passer par les deux premières étapes du processus de plainte concernant les services scolaires, un tel signalement peut être effectué directement au protecteur régional de l’élève par :
- une enseignante ou un enseignant
- une professionnelle ou un professionnel œuvrant en milieu scolaire
- une employée ou un employé membre de la direction d’un établissement d’enseignement
- un autre élève ou l’un de ses parents
- etc.
La personne signalante pourra choisir le mode de communication qui lui convient le mieux entre :
- Formulaire de plainte web
- Téléphone ou texto : 1 833 420-5233
- Courriel : plaintes-pne@pne.gouv.qc.ca
Les signalements sont traités de façon urgente. La confidentialité des renseignements identifiant la personne qui fait un signalement est préservée, sauf avec son consentement. Si requis par la loi, le protecteur régional de l’élève communique l’identité de cette personne au directeur de la protection de la jeunesse.
Le protecteur régional de l’élève peut aussi traiter un cas d’acte de violence à caractère sexuel de sa propre initiative.
Protection contre les représailles
La Loi sur le protecteur national de l’élève protège contre toute représailles ou menace de représailles les personnes qui portent plainte ou qui font un signalement, collaborent au traitement d’une plainte ou d’un signalement ou accompagnent une personne qui formule une plainte ou un signalement.
Il est également interdit de menacer une personne de mesures de représailles pour qu’elle s’abstienne de porter plainte ou de faire un signalement.
Pour l’élève ou ses parents formulant une plainte ou un signalement, sont présumées être des mesures de représailles :
- Le fait de les priver de droits
- L’application d’un traitement différent
- La suspension ou l’expulsion de l’élève
Pour le personnel d’un établissement d’enseignement effectuant un signalement ou collaborant à l’examen d’une plainte ou d’un signalement, des mesures de représailles pourraient par exemple être :
- Sa rétrogradation
- Sa suspension
- Son congédiement
- Son déplacement
- Toute sanction disciplinaire ou autre mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail
Les amendes pour une personne physique qui exercera des mesures de représailles ou menacera de le faire peuvent aller de 2 000 $ à 20 000 $. Ces amendes peuvent aller de 10 000 $ à 250 000 $ pour les personnes morales.
Plainte sur les processus administratifs
Toute personne peut déposer une plainte concernant un sujet autre que les services à l’élève.
Formuler une plainte
Le Règlement sur la procédure d’examen des plaintes liées aux fonctions du Centre de services scolaire de Montréal prévoit la procédure applicable pour toute plainte concernant les fonctions exercées par le CSSDM. Ce Règlement vise les plaintes de nature d’administrative touchant toute matière hors des services à l’élève.
Pour formuler une plainte, vous devez transmettre, verbalement ou par écrit, les faits au soutien de votre plainte ainsi que vos coordonnées :
- Auprès de la direction d’établissement concernée (si applicable)
OU
- Appeler au 514 596-6000, poste 6135 entre 8 h 30 et 16 h 30 du lundi au vendredi
OU
- Écrire à secg@cssdm.gouv.qc.ca.
La direction d’établissement concernée ou le répondant de l’unité administrative concernée dispose d’un délai de 15 jours ouvrables de la réception de la plainte pour répondre par écrit au plaignant.
Situations particulières
Demande de révision d’un résultat scolaire
Si votre démarche concerne plutôt la demande de révision d’un résultat, vous devez remplir le formulaire de Demande de révision d’un résultat scolaire, et l’acheminer à votre direction d’établissement.
Il est fortement recommandé de consulter l’évaluation concernée avant de faire votre demande, si celle-ci n’a pas été remise à l’élève.
Conformément au Règlement sur les conditions et modalités applicables à la révision d’un résultat, la demande de révision doit être soumise dans les 10 jours ouvrables de la connaissance du résultat par le demandeur pour le primaire et le secondaire.
En ce qui concerne la formation professionnelle (FP) et la formation générale des adultes (FGA), la demande doit être soumise dans les 30 jours de cette connaissance par le demandeur.
À noter que toute demande concernant les résultats d’épreuves du ministère de l’Éducation doit être formulée auprès du dossier scolaire de l’élève en ligne pour le primaire et le secondaire.
Pour la FP et la FGA, le formulaire ci-haut mentionné peut être utilisé pour la révision d’un résultat d’une épreuve ministérielle.
Plainte formulée dans le cadre de l’adjudication ou de l’attribution d’un contrat public
Vous êtes une entreprise ou un groupe d’entreprises (ou son représentant) intéressés à participer à l’un des processus suivants et avez l’intention de réaliser le contrat en plus d’avoir la capacité de le faire :
- Appel d’offres public
- Qualification d’entreprises
- Homologation de biens
Vous pouvez déposer une plainte selon la Procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes prévues à l’article 21.0.3 de la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP).
Nous vous invitons à consulter la page Appels d’offres et contrats pour des renseignements complémentaires.
Plainte en lien avec la protection des renseignements personnels
Toute plainte relative à la protection des renseignements personnels doit être formulée par courriel accesdoc@cssdm.gouv.qc.ca à l’attention du responsable de la protection des renseignements personnels.
De telles plaintes peuvent être notamment en lien avec une collecte, une communication ou une conservation de renseignements personnels qui ne seraient pas autorisées par la Loi.
Divulgation d’un acte répréhensible à l'encontre du CSSDM
Depuis le 30 novembre 2024, les divulgations doivent se faire auprès du Protecteur du citoyen. Consultez cette page pour connaître les détails.
Vous pouvez aussi contacter la personne Responsable de la gestion de l’éthique et de l’intégrité au CSSDM. Cette personne a notamment pour rôle de renseigner les membres du personnel du CSSDM sur la possibilité d’effectuer une divulgation d’actes répréhensibles auprès du Protecteur du citoyen et de les informer de la protection contre les représailles prévue par la Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d’actes répréhensibles.
Dénonciation d’une contravention aux normes d’éthiques et de déontologie par un membre du conseil d’administration
Vous soupçonnez ou avez connaissance d’un comportement d’un membre du Conseil d’administration susceptible de contrevenir aux normes d’éthique et de déontologie qui lui sont applicables, vous pouvez effectuer une dénonciation en tout temps par courriel au secg@cssdm.gouv.qc.ca.
Nous vous invitons à consulter la page du Comité d’enquête à l’éthique et à la déontologie qui a pour mandat d’examiner et d’enquêter sur toute dénonciation à ce sujet.
Vous en apprendrez davantage sur la composition de ce comité, ses règles de régie interne ainsi que sur le Règlement sur les normes d’éthique et de déontologie applicables aux membres du conseil d’administration d’un centre de services scolaire francophone, lequel renferme les étapes du traitement d’une dénonciation.
Demande d'information
Si vous souhaitez obtenir des informations ou des renseignements d’ordre général, nous vous invitons à appeler au 514 596-6000, poste 6000 entre 8 h 30 et 16 h 30 ou à écrire à info@cssdm.gouv.qc.ca