Comment adresser une plainte au CSSDM?

La Loi sur le protecteur national de l’élève prévoit le processus de traitement des plaintes au regard des services que rend le CSSDM ainsi que des signalements et plaintes en matière d’intimidation et de violence (incluant les violences à caractère sexuel).

À chacune des étapes de la démarche de traitement des plaintes, les parents et les élèves ont le droit d’être accompagnés de la personne de leur choix. Ils peuvent aussi d’adresser au responsable du traitement des plaintes du CSSDM ou au protecteur régional de l’élève pour obtenir du soutien ou des informations sur la procédure à suivre.

En cas d’insatisfaction au regard des services qu’il a reçus, qu’il reçoit, qu’il aurait dû recevoir ou qu’il requiert, un élève ou ses parents peuvent formuler une plainte selon une procédure en 3 étapes :

1- Communiquez avec la personne directement concernée ou son supérieur

La plainte peut être formulée verbalement ou par écrit, bien que l’écrit soit préférable. La personne qui reçoit la plainte dispose d’un délai de 10 jours ouvrables pour y répondre.

Une note à l’agenda, un courriel ou un appel téléphonique permettant d’éclaircir la situation ou de solliciter une rencontre suffit généralement à résoudre l’insatisfaction.

2- Contactez le responsable du traitement des plaintes du CSSDM

Si la première démarche n’apporte pas de solution satisfaisante ou si le délai de traitement est dépassé, vous pouvez vous adresser au responsable du traitement des plaintes en complétant le formulaire de plainte web approprié. Un membre de l’équipe communiquera avec vous pour le traitement de votre dossier et une réponse vous sera transmise dans un délai de 15 jours ouvrables.

3- Adressez-vous au protecteur régional de l’élève

Si aucune solution satisfaisante n’est trouvée à l’étape 2 ou si le délai de traitement est dépassé, vous pouvez communiquer avec le protecteur régional de l’élève attitré au CSSDM en utilisant le mode de communication de votre choix parmi les suivants :

• Formulaire de plainte web approprié
• Téléphone ou texto : 1 833 420-5233
• Courriel : plaintes-pne@pne.gouv.qc.ca

Le protecteur régional de l’élève dispose de 20 à 35 jours ouvrables pour examiner la plaint et émettre ses conclusions. S’il juge la plainte fondée, il pourra formuler des recommandations. Le CSSDM dispose alors d’un délai de 10 jours ouvrables pour informer de ses intentions d’y donner suite ou non et dans ce dernier cas, des motifs au soutien de sa position.